Les Pr Perronne, Pr. Trouillas et médecins attaquent le décret limitant la liberté d’expression des médecins

Un article de FranceSoir, daté du 31 décembre 2020, nous informe d’un décret discrètement passé pour museler la communication des médecins et affirmer la propagande gouvernementale.

FranceSoir – Les Pr Perronne, Pr. Trouillas et médecins attaquent le décret limitant la liberté d’expression des médecins
Temps de lecture: 5-6 minutes.

Légifrance – Décret n° 2020-1662 du 22 décembre 2020 portant modification du code de déontologie des médecins et relatif à leur communication professionnelle
Temps de lecture: 7-10 minutes.


Or, le décret du 22 décembre 2020 portant modification du code de déontologie des médecins vient limiter leur liberté d’expression concernant des actions d’information du public à caractère scientifique. En effet, ce décret prévoit que les médecins peuvent communiquer des informations au public à caractère scientifique, uniquement si ces informations font état de « données confirmées ou étayées ».

FranceSoir

Si le Conseil d’Etat devait valider ce décret, les communications scientifiques à l’attention de la population seraient le seul fait du Gouvernement ou du Conseil National de l’Ordre des Médecins.

FranceSoir

En effet, à aucun moment le décret ne vient préciser ce que sont des «données scientifiques non confirmées ou non étayées. » Dès lors, le décret laisse, au Conseil National de l’Ordre des Médecins le soin de qualifier de façon totalement arbitraire ce que sont des « données scientifiques non confirmées ou non étayées ». Or, les conseils de l’ordre, qui sont élus sur une base politique et syndicale, n’ont aucune qualification scientifique pour déterminer ce qui est “scientifiquement étayé” ou ” confirmé”.

FranceSoir

Lorsque le médecin participe à une action d’information du public à caractère éducatif, scientifique ou sanitaire, quel qu’en soit le moyen de diffusion, il ne fait état que de données confirmées […]

Art. R. 4127-13 modifié par le décret 2020-1662 du 22 décembre 2020

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